Conditions Générales de Services
Visites à domicile et promenades d'animaux
NAF : 9609Z - SIRET : 989 941 679 00015
ACACED / Certificat de capacité : n° 2025/0d0d-15d6
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle - MAIF
Préambule
Les présentes conditions générales de service définissent les modalités et règles applicables entre Véronique Margan (ci-après désignée « La Pet Sitter »), prestataire de visites et promenades d’animaux (chiens, chats, NAC), et le propriétaire de l’animal (ci-après désigné « le propriétaire »).
Elles ont pour objectif de prévenir tout litige, assurer la sécurité, le confort et le bien-être des animaux confiés, et s’appliquent à toutes les prestations réalisées, sans qu’il soit nécessaire de les signer à nouveau pour chaque nouvelle intervention.
1. Prestations
Dans le cadre des présentes CGS, la Pet Sitter propose des visites et promenades d’animaux comprenant l’alimentation, les soins de base, les moments de jeu et de socialisation, ainsi que les promenades adaptées aux besoins spécifiques de chaque animal.
Ces prestations sont réalisées dans le respect du bien-être et de la sécurité de l’animal. Toute demande particulière ou prestation supplémentaire fera l’objet d’un accord préalable entre le client et la Pet Sitter.
2. Conditions d'admission
La Pet Sitter se réserve le droit de refuser toute prestation pour un animal présentant un risque pour la sécurité ou l’hygiène.
Chiens de catégorie 1 : acceptés uniquement pour les visites à domicile. Documents obligatoires à fournir avant toute prestation : permis de détention, évaluation comportementale, vaccin rage (<12 mois), attestation d’assurance, certificat de stérilisation.
Chiens de catégorie 2 : acceptés pour visites et promenades. Documents obligatoires à fournir avant toute prestation : permis de détention, évaluation comportementale, vaccin rage (<12 mois), attestation d’assurance.
Les femelles en chaleur sont acceptées, y compris pour les promenades, la date des dernières chaleurs devant être communiquée. En cas d’erreur ou de chaleurs silencieuses, la Pet Sitter décline toute responsabilité en cas de saillie accidentelle.
Les chiens, chats et furets doivent être identifiés par tatouage ou puce électronique et être à jour de leurs vaccins selon les recommandations vétérinaires. Les autres NAC doivent être en bonne santé et ne présenter aucun risque pour la sécurité ou l’hygiène.
Un traitement antiparasitaire à jour est fortement recommandé.
Le carnet de santé et les documents d’identification doivent être accessibles à la Pet Sitter.
Toute première prestation sera précédée d’une pré-visite obligatoire sur rendez-vous.
3. Visites, promenades, alimentation et soins
La Pet Sitter procède à une désinfection des mains et du matériel (jouets, caisse de transport, etc.) entre chaque prestation.
La responsabilité de la Pet Sitter ne saurait être engagée en cas de maladie ou affection survenant pendant ou après la prestation, sauf faute avérée.
La nourriture doit être fournie par le propriétaire en quantité suffisante, dans des contenants hermétiques.
Le propriétaire est responsable des dommages causés par son animal, sauf faute grave de la Pet Sitter.
Pour les chats ayant accès à l’extérieur, le propriétaire reconnaît que la Pet Sitter ne peut être tenue responsable en cas de fugue ou blessure.
Les promenades collectives impliquent l’acceptation des risques (griffures, morsures, etc.). En cas d’incident, les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire du chien fautif selon les circonstances.
La Pet Sitter est autorisée à prodiguer les premiers secours dans la limite de ses compétences et à transporter l’animal chez un vétérinaire. Les frais seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Le propriétaire doit fournir un contact d’urgence ainsi que toute information pertinente sur la santé et le comportement de l’animal.
La Pet Sitter décline toute responsabilité en cas de problème imprévisible ou si l’agressivité de l’animal empêche tout soin.
En cas de prolongation de la prestation, la demande doit être faite au moins 48 heures avant la date prévue de fin, avec paiement des jours supplémentaires lors de la restitution des clés.
4. Réservation, acompte, annulation et paiement
4.1 Prestations Occasionnelles (Vacances, gardes ponctuelles)
≤ 100 € : Règlement de 100 % à la réservation.
> 100 € : Acompte de 50 % à la réservation, solde au plus tard le 1er jour de la prestation.
Annulation (Hors vacances scolaires zone C) :
– Plus de 15 jours avant : Remboursement intégral.
– Entre 15 et 7 jours : Remboursement de 50 % des sommes versées.
– Moins de 7 jours : Aucun remboursement.
Annulation (Vacances scolaires zone C) :
– Plus de 30 jours avant : Remboursement intégral.
– Entre 30 et 15 jours : Remboursement de 50 % des sommes versées.
– Moins de 15 jours : Aucun remboursement.
4.2 Prestations Récurrentes (Suivi régulier via forfaits renouvelables)
Paiement : 50 % d’acompte au démarrage de la période, 50 % de solde à la fin du forfait (pouvant être concomitant à l’acompte du forfait suivant).
Annulation : Pour ces prestations régulières, la flexibilité est privilégiée. En cas d’empêchement, le client s’efforce de prévenir au plus tôt pour permettre une réorganisation du planning. Les séances annulées pourront être reportées selon les disponibilités mutuelles.
4.3 Force majeure et modifications de durée
En cas d’événement imprévisible (hospitalisation, décès, sinistre) et sur présentation d’un justificatif sous 48h, un remboursement ou un avoir pourra être consenti.
Toute réduction de durée de séjour (prestations occasionnelles) après les délais mentionnés au 4.1 ne donnera lieu à aucun remboursement partiel.
5. Remise et restitution des clés
- Remise et restitution en mains propres sur rendez-vous uniquement.
- Aucun dépôt en boîte aux lettres.
- Les clés sont conservées en lieu sécurisé.
- La Pet Sitter décline toute responsabilité en cas de vol ou effraction liée à un double détenu par une tierce personne.
6. Obligations et engagements du prestataire
La Pet Sitter s’engage à intervenir avec sérieux, bienveillance et dans le respect du bien-être animal. Elle s’engage notamment à :
- Assurer les soins nécessaires à l’animal, en respectant ses habitudes alimentaires et comportementales définies lors de la pré-visite.
- Transmettre régulièrement au client des nouvelles et/ou photos de l’animal pendant la prestation.
- Respecter la confidentialité concernant l’identité du client, son domicile et les informations échangées.
- Utiliser uniquement les pièces et objets du logement nécessaires à la prestation et laisser les lieux dans l’état initial, en rangeant le matériel utilisé.
- Signaler au client toute anomalie constatée concernant l’animal ou le domicile.
- Conduire l’animal chez le vétérinaire en cas de besoin et tenir le client informé de la situation.
- Ne jamais confier les clés à un tiers non autorisé.
- Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
7. Utilisation d'images
Sauf opposition écrite du client, la Pet Sitter est autorisée à prendre et publier des photographies ou vidéos de l’animal pendant la prestation, à des fins de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires).
Aucune donnée personnelle permettant d’identifier le propriétaire ne sera divulguée.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Pet Sitter est limitée aux instructions fournies par le client et aux informations exactes transmises. Elle ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.
- Blessure ou maladie de l’animal durant ou après la prestation, sauf négligence avérée.
- Fugue, disparition ou comportement imprévisible de l’animal.
- Intervention d’un tiers au domicile pendant ou en dehors des prestations.
- Dégradations causées par l’animal.
- Problème de santé soudain ou imprévisible.
- Aggravation d’un état suite à l’administration d’un traitement prescrit (hors injections parentérales, que la Pet Sitter n’est pas habilitée à réaliser).
- Décès naturel de l’animal (vieillesse, maladie…).
- Vandalisme, cambriolage ou incident au domicile.
- Conséquences d’une absence d’identification légale de l’animal (puce électronique ou tatouage).
En cas d’intervention vétérinaire, les frais sont à la charge du client. Si la Pet Sitter avance ces frais, le client s’engage à le rembourser sur présentation de justificatifs.
9. Protection des données personnelles
La Pet Sitter s’engage à traiter toutes les données personnelles de ses clients avec la plus stricte confidentialité, conformément à la législation en vigueur et à sa politique de protection des données.
10. Litige - médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et la Pet Sitter, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de la Pet Sitter).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle – http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Dernière mise à jour des conditions générales de services : 16 février 2026